La loi Pacte 2018

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La loi Pacte 2018 pour les TPE et PME: Le Sacre du Printemps

Par Lisa Delbarre-Bartolucci. Directrice LDB Medias

« La croissance est solide, La France devrait en 2018 faire mieux que les 1,7 % de croissance prévue » mais « il ne faut céder à aucun triomphalisme ». C’est ainsi que s’exprime Bruno Lemaire lors de la cérémonie des vœux en janvier 2018 qui  « doit être une année de volonté pour notre économie » Il est grand temps de transformer cette dernière en profondeur et le ministre a en tête une idée quand il s’exprime, celle du Plan d'Action pour la Compétitivité et la Transformation de l'Économie, autrement et plus simplement dit le Pacte qui est en gestation depuis plusieurs mois, puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une annonce officielle le 22 octobre 2017.

Son objectif primordial est d’apporter une aide aux entreprises, plus particulièrement les TPE et les PME qui représentent,  de fait,  une part essentielle du tissu économique national : plus de 3 millions d’entités (dont 96 % de micro-entreprises) assurent 36 % du CA total des entreprises. La première phase du Pacte a consisté en une consultation publique lancée sur le site Pacte-entreprises.gouv.fr le 15 janvier 2018. Pendant 3 semaines, les 31 propositions de cette loi au large spectre ont été accessibles au public. Elles ont suscité 12 800 contributions et près de 8 000 commentaires émanant des divers acteurs du secteur entrepreneurial.

La Loi Pacte décryptage

Le Pacte doit donner aux entreprises les moyens nécessaires pour se transformer, innover, croître et in fine créer des emplois, le nombre de 150 000 ayant été évoqué par Bruno Lemaire à titre indicatif, le 22 octobre 2017. Le message est clair : il faut que nos TPE et PME se transforment pour faire face à une concurrence internationale sans cesse plus impitoyable. Il leur faut occuper l’espace européen et même mondial : ce n’est pas là où elles excellent actuellement et les dirigeants le savent depuis longtemps. Pour atteindre ces objectifs ambitieux,  le Pacte va donner des moyens supplémentaires aux entreprises en termes de financement, de transmission, de formalités administratives et d’intéressement des salariés. Le plan a été élaboré selon la méthode dite de co-construction et de concertation qui a fait intervenir les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et régionales, les groupes parlementaires et, comme il se doit les entrepreneurs eux-mêmes.  De cette phase préliminaire, va naître un projet de loi qui sera examiné au printemps 2018 et présenté au Conseil des ministres dès le mois d’avril.

Les grands thèmes du Pacte

Le Pacte s’articule autour de six thèmes majeurs qui sont la clé de voûte de l’entrepreneuriat actuel : (1)  création, croissance et transmission ; (2)   responsabilité sociale/sociétale incluant partage de la valeur (3)    financement ; (4) innovation et transformation numérique ; (5) simplification des procédures administratives; (6) développement  international.  «Les lois attrape-tout, ce n’est pas notre tasse de thé et ce n’est pas le souhait du président de la République», selon Bruno Lemaire et il est clair que des mesures-phares seront retenues en priorité pour faciliter le fonctionnement actuellement laborieux des TPE et PME. La question du SMIC, à titre d’exemple, ne sera pas abordée dans le projet.

La facilitation de la création d’entreprise au travers d’un allègement majeur de toutes les démarches administratives et l’aide au financement des plus petites entreprises seront certainement au programme, de même que la réorientation de l’épargne vers les placements productifs, voire le déplafonnement du crédit impôt recherche. Les PME, voire les TPE devraient accéder plus aisément aux marchés boursiers, car «nos entreprises ne sont pas armées pour faire face à la mondialisation».  Les seuils sociaux et fiscaux, c'est-à-dire les coûts supplémentaires imposés aux entreprises lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés ou de 49 à 50 seront revus, tout comme les règles de transmission, les cessions d’actifs et les privatisations. Le dessein louable est ainsi d’alimenter un fond destiné à financer l’innovation dite de rupture, dont la dotation  est d’ores et déjà de dix milliards d’euros.

Ces mesures pour entrepreneurs seront complétées par des propositions en faveur des salariés pour les associer aux résultats.  «100% des salariés couverts par un accord d’intéressement et de participation» : telle est la volonté du gouvernement. «Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises» …sans oublier l’égalité des rémunérations. Le cap de la transformation numérique qui, pour beaucoup de TPE consiste d’abord à être présent sur internet est une urgence stratégique. Un guichet unique régional d'accès aux organismes d'aide à l'export devrait en outre voir le jour, mais a priori pour plus tard et Bercy y travaille déjà.

A l’ordre du jour figure aussi la responsabilité sociale et environnementale des entreprises qui est un vaste chantier. L’entreprise,  ce  n’est pas qu’une source de profit, « c'est un lieu de vie, un lieu de réalisation de soi et d'un projet collectif qui nous dépasse », selon Bruno Lemaire et, de ce fait, il convient d’élargir son «objet social » en impliquant toutes les parties prenantes, selon des modalités qui restent à définir.

Pour conclure

Des propositions et des mesures nombreuses, variées et ambitieuses qui visent à redynamiser les TPE et PME pour doper leur croissance et leur compétitivité, tout en leur facilitant la vie. Le tout est à la hauteur des défis monde d’aujourd’hui et de demain. II y du pain sur le planche et, comme notre Ministre, il convient de rester lucide : « notre appareil productif est encore trop fragile pour intégrer les ruptures technologiques en cours et conquérir de nouveaux marchés dans la mondialisation », mais une volonté doit animer tous les acteurs en se focalisant sur les priorités des entreprises… qui seront définies et votées lors du conseil des Ministres d’avril 2018. Il y a encore du flou dans l’air hivernal, mais le sacre est pour le  printemps. Le secret espoir est que la montagne n’accouche pas d’une souris, car les TPE et PME ont un besoin urgent d’actions concrètes et efficaces.

La Loi Pacte en quatre dates :

  • 15 janvier-5 février : consultation publique
  • Février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
  • 1er Mars 2018 : remise du rapport « entreprise et intérêt général » rédigé par Jean-Dominique Sénard (PDG de Michelin) et Nicole Notat (présidente de Vigeo Eiris)
  • Printemps 2018 : discussion et vote du projet de loi au Parlement